Délais de réhabilitation

Pour les installations existantes, en cas de non-conformité, l’obligation de réalisation de travaux est accompagnée de délais.

Dans les meilleurs délais

  • si dysfonctionnement majeur
  • en cas d’absence d’installation ou dispositif en très mauvais état
  • en cas de danger pour les personnes

Un an

Conformément à la réglementation, les travaux de mise en conformité devront être effectués, par l’acquéreur, dans un délai maximum d’un an à partir de la signature de l’acte authentique de vente.

Quatre ans

En cas de non-conformité de l’installation d’ANC à la réglementation en vigueur, le propriétaire a un délai maximum de quatre ans à partir de la réception du rapport pour effectuer les travaux de réhabilitation.

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