Obligations réglementaires
Si vous construisez des installations neuves conformes à la réglementation ...
Depuis le 1er mars 2012, en application de l’article R431.16 du Code de l’Urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d’installation d’Assainissement Non Collectif (ANC).
En effet, toute demande de permis de construire nécessitant l’installation d’ANC doit être composée d’un avis de conception sur le projet d’ANC pour vérifier sa conformité.
Cette attestation demandée par la Direction Départementale du Territoire (DDT) est délivrée par le SPANC du SEA Nord Rive Droite du Cher.
Pour les installations existantes
Pour les installations existantes, en cas de non-conformité, l’obligation de réalisation de travaux est accompagnée de délais :
Dans les meilleurs délais …
- si dysfonctionnement majeur,
- en cas d’absence d’installation ou dispositif en très mauvais état,
- en cas de danger pour les personnes.
Un an, suite à une vente …
Conformément à la réglementation, les travaux de mise en conformité devront être effectués, par l’acquéreur, dans un délai maximum d’un an à partir de la signature de l’acte authentique de vente.
Quatre ans, suite au contrôle périodique …
En cas de non-conformité de l’installation d’ANC à la réglementation en vigueur, le propriétaire a un délai maximum de quatre ans à partir de la réception du rapport pour effectuer les travaux de réhabilitation.
La vente : une occasion de réhabilitation
Depuis le 1er janvier 2011, en application de l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’Assainissement Non Collectif (ANC) doit fournir un diagnostic ANC daté de moins de trois ans informant l’acquéreur de l’état et du fonctionnement de l’installation. Ce diagnostic technique est à annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse de vente, à l’acte de vente.
Une précision importante est introduite par l’insertion d’un alinéa dans l’article L271-4 du CCH : «en cas de non conformité de l’installation d’ANC lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder au travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente».